Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les “CGV”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site internet « www.linenbundle.fr » entre l’acheteur (le « client») et le vendeur, la société LinenBundle.com Ltd dénommée LinenBundle, société par action simplifiée immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro NI655499 dont le siège social est fixé à Lisburn Entreprise Organisation, Entreprise Crescent, Lisburn BT28 2YU. Toute commande d'un produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.


1. Objet


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Linenbundle se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.


Information et description des produits


Les caractéristiques essentielles du produit figurent sur le site internet (tailles, composition…). Les photographies et toutes autres informations ne sont pas contractuelles, ce que le client accepte. Les éventuelles inexactitudes ou erreurs qu’elles pourraient contenir n’engagent pas la responsabilité de Linenbundle.

Seules les informations figurant sur la fiche du produit font foi entre les parties, étant précisé qu’elles peuvent être réactualisées ou supprimées à tout moment par Linenbundle, du fait notamment d’une modification ou d’un retrait de la vente suite à une rupture de stock ou à l'initiative de Linenbundle. L’ensemble des informations et conseils sur les produits figure sur le site. Par conséquent, il appartient au client de solliciter tout conseil ou renseignement complémentaire, par mail ou par téléphone aux adresses de contact indiquées sur le site.


Création d’un compte client


Lors de la commande, le client peut créer un « compte client » en saisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué. Le client s’engage à renseigner avec exactitude et sincérité les informations demandées.


2. Commande

2.1. Refus d’une commande

Linenbundle se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement de la commande, un litige et, en particulier un litige de paiement

2.2. Acceptation des conditions par le Client

Les présentes CGV sont accessibles sur le site Linenbundle.fr et peuvent être également envoyées par courrier électronique sur simple demande du client. En cochant la case " J'accepte les conditions générales de vente", le client déclare avoir lu et compris les CGV et les accepter. Par conséquent, en procédant ensuite à la validation et confirmation de la commande, puis au paiement sécurisé, il consent à la vente et à ce qu’elle soit soumise aux CGV. La vente ne pourra être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les CGV sous le paragraphe "droit de rétractation".

2.3. Étape de la prise de commande

Le Client peut passer sa commande auprès de Linenbundle.fr par internet 24h/24h et 7j/7j. Le processus de commande se compose de 4 étapes successives. Une fois la sélection de produits effectuée le client pourra :

1. Se rendre sur la page “Voir mon panier” où il lui sera demandé de valider la quantité souhaitée pour chaque produit, de rentrer un éventuel code promotionnel puis de cliquer sur “Commander”;

2. Clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, étage, etc.);

3. Indiquer le mode de livraison choisi ;

4. Enfin, indiquer le mode de paiement choisi.


Une fois le mode de règlement sélectionné, le client doit procéder au paiement de sa commande sur l'interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la société Linenbundle. Les informations délivrées lors de la passation de la commande engagent le client. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, la société Linenbundle ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer le(s) article(s). Toute commande. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées (cf Droits de rétractation).

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client marquent son acceptation de l’offre de prix pour les produits sélectionnés et valent preuve de cette acceptation. Toutefois, la vente n’est définitivement formée qu’après confirmation par la société Linenbundle (cf Confirmation de la commande).

Par ailleurs, l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable par la société Linenbundle et ces documents seront donc considérés comme les preuves des commandes passées par le client.


2.4. Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur. Le mail confirmant le traitement de la commande et l'envoi du colis précisera le numéro du colis et le lien vers le site du transporteur pour le suivi de la livraison. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à la société Linenbundle par téléphone ou sur le site internet. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client. La société Linenbundle se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit (problème concernant la commande reçue ou problème d'approvisionnement d'articles, ...). Dès l’envoi de cette confirmation, la vente est définitivement formée et la totalité du prix des produits sélectionnés dans la commande est alors immédiatement exigible.

2.5. Suivi de la commande

Le client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant le service client de Linenbundle afin d'être informé du suivi de sa commande. Le service client répond à vos emails du lundi au vendredi.


Offres commerciales

Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, le client devra saisir et valider son code privilège , dans le champ imparti, sur la page panier du site.


3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA française, applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés à l'utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Linenbundle se réserve le droit, ce que l'utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.


4. Disponibilité des produits

Les offres sont valables sous réserve de disponibilité des produits, à moins qu’il soit précisé que le produit est en stock chez Linenbundle. Si l’article commandé n’est pas disponible, une note informative apparaît indiquant sa rupture et son éventuel réassort.

Linenbundle :

- envoie le(s) autres article(s) de la commande qui sont disponibles dès réception de la commande de l'utilisateur,

- en informe l'utilisateur par e-mail dans les meilleurs délais, au plus tard au moment de l’envoi de la commande.


En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé par courrier électronique ou par téléphone et peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. La demande de remboursement devra être faite par le client au service client de Linenbundle ou par courrier recommandé. Linenbundle s’engage à faire tous ses efforts pour rembourser le client dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception de ladite lettre.


5. Moyens de paiement


Tous les modes de règlement sont indiqués sur le site. Linenbundle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en avertir les clients. ils sont régulièrement mis à jour sur le site. Il existe deux moyens de paiement possible pour régler la commande:

La carte bancaire

Le paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur internet, par carte de paiement émise en France ou par carte de paiement émise à l'étranger par les Carte Bleue Visa, Eurocard/Mastercard. La transaction bancaire par carte, réalisée entre l'ordinateur du client et le serveur sécurisé de la banque, est entièrement cryptée selon le procédé ssl(secure socket layer) et protégée.

Paypal

Le client devra au préalable avoir ouvert un compte Paypal. Sur le site Linenbundle.fr après avoir validé le contenu du panier, le client doit choisir l'option Paypal pour le paiement, puis indiquer son adresse email, son mot de passe, le montant et la devise. PayPal sert alors d'intermédiaire entre l'acheteur et Linenbundle et les opérations de débit et de crédit sont quasi-instantanées sur les comptes PayPal. Le client peut ensuite vérifier que la transaction a bien été effectuée en se connectant à son compte PayPal.

En tout état de cause, Linenbundle se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le client, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (iv) de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Linenbundle ne pourra alors en aucun cas être engagée.


6. Livraison et réception du produit par le client

Le client peut contacter le service clientèle de Linenbundle pour avoir plus de renseignements sur les conditions de livraison. Linenbundle fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de trois (3) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'acheteur de sa commande.


Les envois sont réalisés par Colissimo suivi. Le colis est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Si elle ne peut contenir le colis, un avis de mise en instance y est déposé. La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste.


Anomalies:

Dans le cas où le client constaterait que certains colis sont manquants ou qu’ils sont endommagés ou ouverts, lui ou tout tiers qu’il aurait mandaté pour réceptionner la marchandise (gardien, membre de la famille ou du voisinage…), doit soit indiquer sur le bon colissimo «la mention « réserves manuscrites » avec sa signature ou refuser la livraison. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par e-mail à Linenbundle.



Retard / absence de livraison:

Colissimo suivi et Chronopost sont des services très fiables. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison (à compter de l’expédition de la commande, plus de 11 jours pour colissimo), le client devra en informer le service client de Linenbundle. Cette information pourra se faire par email à info@linenbundle.fr. Linenbundle transmettra l’information à la Poste pour déclencher l’ouverture d’une enquête. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client (dans la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la poste considère le colis comme perdu. Dans cette hypothèse, Linenbundle renverra un produit de remplacement, à ses frais. Si le ou les produits perdus n’étaient plus disponibles à ce moment, Linenbundle rembourserait le montant de ces produits. Linenbundle décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.


7. Droit de rétractation, retour et échange

Conformément à l'article l 121-16 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande par le client, pour demander à bénéficier du remboursement ou de l’échange d’un produit, sous réserve de disponibilité. Ce droit de rétractation est conditionné à ce que le produit soit retourné par le client, dans un délai de 14 jours à compter de la manifestation de sa volonté de se rétracter. Seuls les produits en parfait état, non utilisés, non lavés, et retournés avec leur griffe et vignette de composition intactes, seront acceptés par Linenbundle. Le retour s'effectue à la charge et aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de son envoi. La société Linenbundle ne procèdera au remboursement du client ou à l’envoi d’un autre article (en cas d’échange) qu’après réception du produit retourné.


Le produit devra être retourné, à l'adresse suivante :

 

Linenbundle.com

Calle Trapani, Nº 25, 50197 Zaragoza, Spain

La demande de retour peut s'effectuer :

En contactant le service client de Linenbundle, par le formulaire de contact sur le site, par courrier électronique ou par téléphone, qui indiquera au Client les modalités à suivre. La société Linenbundle ne procèdera au remboursement du client ou à l’envoi d’un autre article (en cas d’échange) qu’après réception du produit retourné.

Produit défectueux : si, malgré tout le soin apporté par Linenbundle, l'un des produits devait s'avérer défectueux, due à la garantie à vie, Linenbundle remplacera le produit défectueux. Afin que cette demande du client soit traitée dans les meilleurs délais, tout défaut devra être clairement décrit dans un e-mail avec des photos attachées. Si les conditions susmentionnées sont remplies, Linenbundle procédera alors à l'échange ou au remboursement des produits défectueux dans un délai de trente (30) jours.


8. Données personnelles

Les visiteurs ou clients du site Linenbundle.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l'inscription du client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, Linenbundle propose aux visiteurs ou clients de recevoir ses lettres d'information, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel. Linenbundle s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires. Linenbundle peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l'identité et les coordonnées de ses Utilisateurs ou Clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles. Les utilisateurs et clients peuvent à tout moment modifier leurs choix sur le site Linenbundle.fr.

Linenbundle utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.


9. Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, etc)) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, est interdite de même que leur altération.


10. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Linenbundle ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d'autres pays.